Nos conditions générales de location

Les conditions générales de location de l'Agence Dufau à Seignosse

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

DUREE :
La présente location est faite pour une durée fixe, qui débutera et se terminera irrévocablement aux jours et heures indiqués dans le contrat. Elle ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du Propriétaire et de l’Agence, le Preneur l’acceptant ainsi. Le Preneur déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance à l’occasion de ses vacances, conditions majeures sans lesquelles la présente location n’aurait pas été acceptée.

PRIX.
Le Preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location et s’engage à prendre possession des lieux à la mise à disposition fixée au contrat et à verser conformément à la législation en vigueur 30 jours avant l’arrivée prévue au contrat, le solde du prix de la location, quoi qu’il puisse survenir : maladie, accident ou événement imprévu. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le mandataire serait en droit de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat. Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde de loyer. Si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire et la commission d’agence resteraient à la charge du preneur défaillant. Du 15 juin au 15 septembre les charges, eau, gaz, électricité, chauffage sont comprises dans le prix de la location accepté par le locataire. En dehors de ces dates, l’électricité sera en sus selon relevé. Les charges dues à la présence du téléphone et les frais de transfert bancaire qui pourraient être facturés sont toujours en sus du prix fixé. Taxe de séjour selon le barême municipal.

DEPOT DE GARANTIE.
Le Preneur devra consigner à l’Agence, avant son entrée dans les lieux, un dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués, ainsi qu’aux différentes charges et consommations. Cette somme sera remboursée dans les meilleurs délais, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations (Eau gaz électricité, chauffage si nécessaire). Si la location dispose du téléphone, le dépôt ne sera remboursé qu’après réception des relevés, déduction faite du montant des consommations et des frais de relevés. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.

OBLIGATIONS DU PRENEUR.
-Le preneur s’engage à prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent à l’entrée en jouissance tels qu’ils ont été décrits dans l’état descriptif annexé au présent contrat.

- A peine de résiliation, le preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement expresse du Propriétaire ou de son mandataire.

- Les locaux présentement loués ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre supérieur à celui indiqué, sauf accord préalable du Propriétaire ou de son mandataire ;

- Il devra habiter bourgeoisement les locaux loués et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et les menus objets. Le preneur s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils ont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.

- Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la présente convention, seront manquants ou auront été mis hors de service pour une autre cause que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l’accord du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s’applique également aux papiers, tentures et à l’immeuble en général.

La location ne comporte pas de linge de maison

Il sera retenu le cas échéant :
I) la valeur des objets cassés ou fêlés
II) le prix du lavage ou nettoyage des couvertures, couettes, matelas, literie, tapis ou autres qui auraient été tachés.

Le preneur sera tenu, avant qu’il soit procédé à l’état des lieux de sortie, de remettre les meubles et objets mobiliers à la place qu’ils occupaient lors de son entrée.

- Le preneur devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabo, baignoire, bidet, évier, lavoir, WC, etc..., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés par la remise en service de ces appareils.
- Le preneur devra laisser exécuter dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun. - Compte tenu des risques d'allergies, asthme et autres, le preneur ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément sans autorisation spéciale du Propriétaire ou de son mandataire.
- Conformément au Plan Local d’urbanisme de la Commune, il est rappelé qu’il est formellement interdit de dresser des tentes et ou d’introduire des caravanes sur le terrain de la propriété louée.
- Il est formellement interdit d’organiser dans les lieux, des manifestations, soirées etc… sans accord écrit du bailleur sous peine de résiliation immédiate de la location, le bailleur se réservant la possibilité d’exercer des poursuites en cas de manquement à cette interdiction.

- En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d’occupants des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble dont ils reconnaissent avoir pris connaissance. Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres et aux balcons.

- Le Locataire devra, dans les trois jours de la prise de possession, informer de toute anomalie constatée.

Si la location comprend un accès INTERNET :
- le locataire s’engage à ne pas l’utiliser en violation de la loi française. Il s’engage notamment :
- A ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin – tel que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo – sans autorisation,
- A ne pas utiliser de logiciels de téléchargement illégaux,
- A se conformer à la politique de sécurité définie par le bailleur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique Le locataire est informe qu’en cas de manquement à ces obligations, il s’expose à des poursuites du chef de contrefaçon (article L335-3 du code de la propriété intellectuelle).

OBLIGATION DU BAILLEUR Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conformément à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant de la présente convention

ASSURANCE : Le preneur sera tenu de s'assurer à une compagnie d'assurances contre les risques de vol, d'incendie et dégâts des eaux, tant pour des risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d'assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.

RESILIATION : A défaut du paiement aux échéances fixées, ou en cas d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, et huit jours après mise en demeure restée infructueuse, le Propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le Locataire devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

GARANTIE ANNULATION : Vous bénéficiez des garanties du service suivant les conditions de l’exemplaire annexé au contrat. Le vol n’est pas compris dans cette garantie. En cas d’annulation : sera déduit du remboursement des frais de dossier de 65 € et le montant de l’assurance réglé par l’agence lors de la réservation soit 2,15 % du prix du séjour.

FORMALITES D’ENTREE ET DE SORTIE. Le Locataire devra nous prévenir du jour et heure d’arrivée. Il devra se présenter pendant les heures d’ouverture de l’Agence - sauf le dimanche et jours fériés - de 9H à 12 H et de 14H30 à 18H30. Aucune arrivée ne se fait le dimanche et jours fériés autres que le samedi. Le Locataire doit donc prendre ses dispositions en conséquence.

Trois jours avant son départ, le locataire devra prendre rendez- vous pour les formalités de sortie qui ne peuvent s’effectuer que pendant les heures ouvrables. En aucun cas le Locataire ne pourra prétendre quitter les lieux loués après la date et l’heure fixées. Si le Locataire quitte les lieux loués avant la date prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période non courue.

Traitement informatique de l’information : « Le mandataire est expressément autorisé à : saisir les informations incluses dans le présent acte sur fichier informatique : conformément à la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler auprès du mandataire : les modalités de mise en œuvre seront fixées d'un commun accord".

ATTRIBUTION DE COMPETENCE. Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans les bureaux de l’Agence et conviennent que, en cas de contestation, le tribunal compétent sera celui des lieux de la circonscription judiciaire où se trouvent les lieux loués. Les frais éventuels de timbres et d’enregistrement des présentes sont à la charge du preneur.